Décret 1249/2023

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’Aide juridique Ontario est une personne morale sans capital-actions, qui rend des comptes au gouvernement de l’Ontario, en vertu de la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique, L.O. 2020, ch. 11, annexe. 15;

Attendu qu’Aide juridique Ontario est le promoteur et l’administrateur d’un régime de retraite hybride, à employeur unique;

Attendu qu’Aide juridique Ontario a demandé d’être désigné employeur participant du Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) décrit à l’annexe 1 de la Public Service Pension Act, 1989 (Loi de 1989 sur le Régime de retraite des fonctionnaires), dans sa version modifiée;

Attendu qu’Aide juridique Ontario reconnaît qu’il n’a pas compétence pour modifier les modalités du RRF, que le lieutenant-gouverneur en conseil est le seul à posséder le pouvoir discrétionnaire de modifier les modalités du RRF, que ces modifications pourraient avoir des conséquences sur Aide juridique Ontario et ses employés, et qu’Aide juridique Ontario sera responsable de l’ensemble des passifs liés à la participation de ses employés actuels et de ses anciens employés au RRF;

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil estime qu’il est raisonnable et approprié qu’Aide juridique Ontario devienne employeur participant du RRF et que les employés admissibles d’Aide juridique Ontario, qui ne sont pas représentés par le SEPFO, participent au RRF;

Et attendu que les participants au RRF, dont les prestations de retraite en vertu du RRF dépassent le montant mensuel maximal de prestations autorisé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à l’égard des régimes de retraite enregistrés, participent aussi à la convention de retraite établie par le décret 1298/2021;

En conséquence, en vertu :

1. de la disposition 2 du paragraphe 2 (1) du RRF, tous les employés permanents à temps plein et à temps partiel d’Aide juridique Ontario, qui ne sont pas représentés par le SEPFO, sont désignés comme formant une catégorie d’employés qui sont tenus de participer au RRF, à l’égard de leur emploi à Aide juridique Ontario, à compter du 25 septembre 2023;
2. de la disposition 1 b) du paragraphe 2 (2) du RRF, tous les employés d’Aide juridique Ontario, à temps plein et à temps partiel, engagés en vertu d’un contrat à durée fixe, qui ne sont pas représentés par le SEFPO, sont désignés comme formant une catégorie d’employés qui ont le droit, sans y être tenus, de participer au RRF, à l’égard de leur emploi à Aide juridique Ontario, à compter du 25 septembre 2023, et après avoir déposé par écrit leur choix à la Commission du Régime de retraite de l'Ontario, deviendront des participants au RRF;

En outre Aide juridique Ontario sera un employeur en vertu du RRF en ce qui concerne les employés désignés dans le présent décret.