Décret 1262/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le ministre de la Santé et des Soins de longue durée a nommé jusqu’à un maximum de 12 membres, y compris un président, au groupe de travail pour l’élaboration de normes sur les radiographies (le « groupe de travail ») en vertu de l’article 9 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour une période maximale de deux ans;

Par conséquent, en vertu de l’article 9 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, chaque membre du groupe de travail, y compris le président, qui n’est pas à l’emploi du secteur parapublic, recevra une rémunération au taux de 398 $ par jour, jusqu’à un maximum de 30 jours, de façon telle que le montant maximum payable est de 11 940 $ par membre;

En outre, tous les membres et le président se feront rembourser les dépenses raisonnables qu’ils auront engagées dans l’exercice de leurs fonctions au sein du groupe de travail, conformément aux directives, politiques et lignes directrices applicables du gouvernement.