Décret 1267/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le gouvernement de l’Ontario a créé un Projet pilote portant sur le revenu de base qui servira à déterminer si un revenu de base peut apporter un meilleur soutien aux travailleurs vulnérables et améliorer les résultats en matière de santé, de logement et d’éducation pour les personnes à faible revenu;

Attendu que le gouvernement de l’Ontario veut recevoir des conseils sur la façon d’offrir avec succès le Projet pilote portant sur le revenu de base et toute autre assistance exigée par la ministre des Services sociaux et communautaires et le ministre responsable de la Stratégie de réduction de la pauvreté (les « ministres ») qui se rapporte au Projet pilote portant sur le revenu de base;

Par conséquent, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de prévoir la nomination de conseillers chargés d’aider le gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté à s’acquitter de ses obligations et responsabilités de direction,

1. Le Conseil consultatif des ministres (« CCM ») sur le Projet pilote portant sur le revenu de base, qui rend des comptes à la ministre des Services sociaux et communautaires et au ministre responsable de la Stratégie de réduction de la pauvreté, est par la présente créé pour une période d’au plus trois ans, à compter de la date du présent décret.
2. Les membres du CCM seront nommés par lettre des ministres pour exercer leur mandat à titre amovible à la discrétion des ministres.
3. Le CCM est constitué d’un maximum de cinq membres nommés par les ministres.
4. Les ministres désignent un membre à titre de président du CCM.
5. Les membres du CCM, y compris le président, exercent leur mandat à titre amovible, à la discrétion des ministres, pour une période d’au plus trois ans. 
6. Les ministres déterminent les attributions du CCM et peuvent les modifier de temps à autre.
7. Les attributions comprennent notamment la fourniture de conseils aux ministres sur des questions liées à l’exécution du Projet pilote portant sur le revenu de base.

Les membres du CCM ne reçoivent aucune rémunération pour leurs services, sauf le remboursement des frais engagés dans l’exercice de leurs fonctions comme membres du CCM conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil du Conseil de gestion du gouvernement.