Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 16 (3) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Sara Mintz, de Toronto, soit nommé président exécutif suppléant de Tribunaux Ontario pour un mandat fixe commençant le jour de la prise du présent décret et se terminant le 25 août 2024.

En outre, en vertu du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, du paragraphe 37 (2) de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, de l’article 3 de la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, des paragraphes 333 (2) et 151 (2) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, du paragraphe 58 (2) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, du paragraphe 32 (2) du Code des droits de la personne, du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, du paragraphe 21 (2) de la Loi sur les services policiers, du paragraphe 32 (2) de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, du paragraphe 57 (1.1) de la Loi sur l’éducation et du paragraphe 61 (1) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, Sara Mintz soit de plus nommé membre et vice-présidente à temps partiel de la Commission d'étude des soins aux animaux, de la Commission de révision de l’évaluation foncière, de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde, de la Commission de la sécurité-incendie, du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, de la Commission de la location immobilière, de la Commission civile de l'Ontario sur la police, de la Commission ontarienne des libertés conditionnelles, du Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (anglais), du Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario (français) et du Tribunal de l’aide sociale, respectivement, pour des mandats concomitants fixe commençant le jour de la prise du présent décret et se terminant le 25 août 2024.

En outre, que le décret numéro 1641/2021 soit révoqué le jour de la prise du présent décret.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 29 septembre 2022

Révoqué par : Décret 1581/2022