Décret 1270/2016

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que, en vertu du décret 125/2016 daté du 1^er février 2016 et du paragraphe 36(1) de la Loi de 2015 sur la Société d'administration du Régime de retraite de la province de l'Ontario, la lieutenante-gouverneure en conseil a autorisé le ministre des Finances, au nom de l'Ontario, à consentir un prêt à la Société d'administration du Régime de retraite de la province de l'Ontario (la « Société ») aux montants, aux moments et aux conditions que le ministre des Finances peut fixer, jusqu'à concurrence d'un capital maximal de 400 000 000,00 $;

Et attendu que le ministre des Finances a conclu une convention de prêt avec la Société en date du 3 février 2016 (la « convention de prêt ») et a avancé un montant total de 31 000 000,00 $ à la Société en vertu de ses conditions;

Et attendu que, le 20 juin 2016, un accord de principe visant à bonifier le Régime de pensions du Canada a été conclu entre les ministres des Finances du Canada, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador et que le Québec et le Manitoba ont accepté de faire partie des discussions à l'avenir (l'« accord de principe »);

Et attendu que, aux termes du décret 1085/2016, la lieutenante-gouverneure en conseil a approuvé l'accord de principe conclu le 20 juin 2016;

Et attendu que les activités de la Société ont, pour l'essentiel, été liquidées;

Et attendu qu'on s'attend à ce que des intérêts impayés d'environ 137 854,47 $ auront été cumulés sur les fonds prêtés à la Société à la date de prise d'effet du présent décret;

Et attendu que le président du Conseil du Trésor recommande de faire remise de l'obligation de la Société de verser à la province de l'Ontario le capital impayé et les intérêts courus exigibles aux termes de la convention de prêt, et que la lieutenante-gouverneure en conseil estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire;