Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Shahid Chaudhry a été nommé de nouveau membre à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe d'un an, le 15 avril 2022, par le décret numéro 35/2022;

Et attendu que Shahid Chaudhry a donné sa démission, laquelle prend effet le 17 mai 2022;

En conséquence, que le décret numéro 35/2022 soit révoqué le 17 mai 2022 en vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 29 septembre 2022