Décret 1282/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Attendu que Martin Forget a été nommé de nouveau membre à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de deux ans, le 20 novembre 2021, par le décret numéro 1425/2021;
Et attendu que Martin Forget a donné sa démission, laquelle prend effet le 24 juin 2022;
En conséquence, que le décret numéro 1425/2021 soit révoqué le 24 juin 2022 en vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 29 septembre 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 14 octobre 2022