Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire, Jatinder Bhullar, de Mississauga, est de nouveau nommé membre à temps plein du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour un mandat fixe d'un an, la nomination prenant effet le 10 octobre 2022.

 

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 29 septembre 2022