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Décret 1292/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphes 3 (1) et 3 (2) de la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire, Mary-Anne Sills, de Belleville, est de nouveau nommée membre et vice-présidente à temps plein du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour un mandat fixe de trois ans, la nomination prenant effet le 26 octobre 2022.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 29 septembre 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 14 octobre 2022