Décret 1298/2021
L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.
Ce décret a pour but d’apporter les modifications nécessaires pour convertir le Compte des avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires (CASSF), actuellement financé à l’aide d’un compte du Trésor, en une convention de retraite dont le financement est assuré par une fiducie externe.
La Commission du Régime de retraite de l’Ontario est le fiduciaire et l’administrateur de la convention de retraite.
La modification du mécanisme de financement n’a entraîné aucun changement dans les prestations de retraite prévues par le CASSF.
Des modifications ont également été apportées au rachat de service ouvrant droit à pension au titre du Régime de retraite des fonctionnaires, et elles s’appliqueront à la nouvelle convention de retraite.
Approuvé et décrété : 23 septembre 2021