Décret 1301/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le paragraphe 26.1 (1) de la Loi sur les services policiers prévoit la nomination d’un directeur indépendant de l’examen de la police ou d’une directrice indépendante de l’examen de la police;

Attendu que l’alinéa 77 c) de la Loi de 2006 sur la législation prévoit que le pouvoir de nommer une personne à une charge publique comprend le pouvoir de nommer une autre personne à la charge, à titre intérimaire, en cas de vacance de la charge;

Attendu que Sylvana Capogreco, de Toronto, a temporairement été nommée directrice indépendante de l’examen de la police à temps plein pour la province de l’Ontario, la nomination ayant pris effet le 1^er avril 2019, soit pour une durée fixe de six mois soit jusqu’à ce qu’un nouveau directeur ou une nouvelle directrice soit nommé si la date de cette nomination est antérieure, en vertu du décret numéro 428/2019;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 26.1 (1) de la Loi sur les services policiers, la durée du mandat de Sylvana Capogreco comme directrice indépendante de l’examen de la police à temps plein pour la province de l’Ontario est prorogée du 1^er octobre 2019 soit jusqu’au 31 décembre 2019 soit jusqu’à ce qu’un nouveau directeur ou une nouvelle directrice soit nommé si la date de cette nomination est antérieure.