Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Steven Mastoras a été nommé membre à temps plein de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de deux ans, le 30 juin 2021, par le décret numéro 930/2021;

Et attendu que Steven Mastoras a donné sa démission, laquelle prend effet le 15 décembre 2022;

En conséquence, que le décret numéro 930/2021 soit révoqué le 15 décembre 2022 en vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 09 février 2023