Décret 1309/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (le « ministre ») ou par un prédécesseur légal de ce dernier, est la propriétaire enregistrée de certains biens du gouvernement, comme le prévoit la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure (la « Loi »), notamment des intérêts dans des biens appartenant à des tiers, intérêts tous décrits à l’annexe « A » ci-jointe (les « biens-fonds »);

Attendu que le ministre a délégué à la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier (la « Société ») son pouvoir de disposer de biens du gouvernement, sous réserve de certaines conditions;

Attendu qu'en vertu du paragraphe 9(5) de la Loi, le ministre ou la Société en tant que déléguée du ministre doit obtenir l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour disposer des biens du gouvernement;

Attendu que le ministre, par l’intermédiaire de la Société, propose d’offrir les biens-fonds sur le marché libre, à leur juste valeur marchande, ou autrement comme il est autorisé à le faire sans approbation supplémentaire suivant la Directive sur les biens immobiliers du Conseil de gestion du gouvernement;

Attendu que des décrets antérieurs autorisent que soient réalisés des cessions proposées d’autres biens du gouvernement, sous réserve de certaines conditions;

En conséquence,

1. Conformément à l’article 9 de la Loi, le ministre et la Société sont par les présentes autorisés :
   1. à disposer, notamment par vente, des biens-fonds, ainsi que de tout droit ou intérêt afférent aux biens-fonds, pourvu :
      1. que le ministre et la Société, avant toute vente, exercent la diligence nécessaire et obtiennent les approbations nécessaires pour aller de l’avant, notamment en observant les exigences de la Directive sur les biens immobiliers du Conseil de gestion du gouvernement et en satisfaisant à toute obligation de consulter les peuples autochtones, au besoin, et de prendre des mesures d’adaptation si nécessaire;
      2. si les biens ne sont pas offerts sur le marché libre à leur juste valeur marchande ou comme l’autorise autrement la Directive sur les biens immobiliers du Conseil de gestion du gouvernement, que toute les approbations nécessaires exigées par la Directive sur les biens immobiliers soient obtenues préalablement à la disposition.
   2. à signer tout document nécessaire à cette fin.

      La présente autorisation de céder les biens-fonds en vertu de l’article 9 de la Loi sera valable pour une période de quarante-huit mois commençant à la date de l’approbation et de la prise du présent décret.

2. Les décrets numéro 528/2016, daté du 13 avril 2016; numéro 1836/2016, daté du 30 novembre 2016; numéro 523/2017, daté du 8 mars 2017; numéro 778/2017, daté du 12 avril 2017; numéro 1398/2017, daté du 28 juin 2017; numéro 1859/2017, daté du 13 septembre 2017; numéro 2256/2017, daté du 22 novembre 2017; numéro 143/2018, daté du 7 février 2018; numéro 630/2018, daté du 27 mars 2018; numéro 794/2018, daté du 18 avril 2018; et numéro 948/2018, daté du 2 mai 2018 sont modifiés de façon à tous demeurer valables pour une période de quarante-huit mois commençant le jour de l’approbation et de la prise du présent décret.
3. Le décret numéro 948/2018, daté du 2 mai 2018, est modifié par ajout du sous-alinéa a1) suivant :

   si les biens-fonds de Guelph ne sont pas cédés, notamment par vente, à Guelph, à disposer, notamment par vente, des biens-fonds de Guelph, ainsi que de tout droit ou intérêt afférent aux biens-fonds de Guelph, pourvu que, avant toute vente, le ministre et la Société exercent la diligence nécessaire, notamment en observant les exigences de la Directive sur les biens immobiliers et en satisfaisant à toute obligation de consulter les peuples autochtones, au besoin, et de prendre des mesures d’adaptation si nécessaire

Annexe A