Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Beverly Brooks a été nommée membre et vice-présidente à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de deux ans, le 17 février 2022, par le décret numéro 229/2022;

Et attendu que Beverly Brooks a donné sa démission, laquelle prend effet le 29 décembre 2022;

En conséquence, que le décret numéro 229/2022 soit révoqué le 29 décembre 2022 en vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis et du paragraphe 16(4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la.gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 09 février 2023