Décret 1314/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre des Affaires francophones;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre des Affaires francophones (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère des Affaires francophones (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les affaires francophones et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés au ministre délégué aux Affaires francophones en vertu du décret 1151/2018, daté du 22 octobre 2018, notamment les pouvoirs, fonctions et responsabilités du ministre délégué aux Affaires francophones à l’égard de la Loi sur les services en français, et ces pouvoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.

Ministère

4. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les affaires francophones et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
5. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment exercés et exécutés par l’Office des affaires francophones, et l’ensemble des fonctions, responsabilités et programmes assignés à l’Office des affaires francophones en vertu de la Loi sur les services en français est assigné et transféré au ministère en conséquence.

Application des lois

6. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

7. Le décret 1151/2018, daté du 22 octobre 2018, est par les présentes révoqué.

Annexe