Décret 1318/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, Lynn Mitchell, de Carrying Place, est de nouveau nommée membre à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe commençant le 1 janvier 2023 et se terminant le 26 avril 2026.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 06 octobre 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 21 octobre 2022