Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Rebecca Hines, de Fort Erie, est de nouveau nommée membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de quatre ans, la nomination prenant effet le 16 novembre 2022.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 06 octobre 2022