Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Linda Lamoureux a été nommée présidente exécutive à temps plein de Tribunaux décisionnels Ontario par le décret numéro 1326/2018 daté du 12 décembre 2018 ;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 76 (2) de la Loi de 2006 sur la législation et du paragraphe 16 (1) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux,

Linda Lamoureux reçoit un traitement annuel de 224 349 $ pendant son mandat.

En outre, Linda Lamoureux jouit d’avantages sociaux, y compris en matière de vacances, qui sont comparables à ceux auxquels ont droit les cadres de la Fonction publique de l’Ontario qui sont membres du Groupe des cadres supérieurs.

En outre, Linda Lamoureux peut choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires, conformément à ses dispositions.

En outre, Linda Lamoureux a droit au remboursement des frais professionnels raisonnables qu’elle engage dans l’exercice de ses fonctions de présidente exécutive au sein de Tribunaux décisionnels Ontario, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et aux autres directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 12 décembre 2018