Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Que, conformément au paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation et au paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Dirk VanderBent de Hamilton soit nommé membre et vice-président à temps partiel de la Commission de négociation pour un mandat d'un an, la nomination prenant effet à la date du présent décret.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 12 décembre 2018