Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Que, conformément au paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, le mandat de Jacqueline Harper de Toronto à titre de membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis soit reconduit pour une durée fixe d'un an commençant le 2 février 2019 ou à la date du présent décret si cette date est postérieure.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 12 décembre 2018