Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Que, conformément au paragraphe 169(1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, le mandat de Gerald Naud de Bourget à titre de membre à temps plein de la Commission de la location immobilière soit reconduit pour une période de un an commençant le 7 octobre 2016.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 21 septembre 2016