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Décret 1367/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis et du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Terence Hunter, de Hillsdale, est de nouveau nommé membre et vice-président à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe commençant le 1 janvier 2023 et se terminant le 21 juin 2026.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 20 octobre 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 03 novembre 2022