Décret 1368/2016

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

attendu quel’Ontario et les Premières Nations de l’Ontario, représentées par les Chefs en Assemblée (les Premières Nations), ont annoncé le 12 juillet 2016 une entente de principe selon laquelle l’Ontario vendrait aux Premières Nations, pour leur bien collectif, jusqu’à 15 millions d’actions ordinaires de Hydro One Limited (les actions ordinaires), selon le niveau de participation des Premières Nations;

attendu quel’Ontario considère qu’il est souhaitable de conclure une ou plusieurs ententes de prêt avec une entité établie dans le but d’emprunter des fonds de l’Ontario pour acheter les actions ordinaires, dont les titulaires ultimes des intérêts seront les Premières Nations admissibles (l’emprunteur);

attendu quele but du ou des prêts à l’emprunteur est de financer l’achat des actions ordinaires ainsi que certains coûts et dépenses connexes;

il est entendu que, conformément à la prérogative royale :

1.  Le ministre des Finances est autorisé, au nom de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario (l’Ontario),
   1. à conclure une ou plusieurs ententes de prêt avec l’emprunteur, et toute modification à cette entente, pour prêter jusqu’au montant principal agrégé de 275 millions de dollars au maximum pour une période d’au plus 25 ans;
   2. de conclure et d’exécuter toutes autres ententes, tous autres arrangements et documents qu’il peut juger nécessaires ou souhaitables concernant la ou les ententes de prêt;

   le tout conformément aux autres conditions qu’il peut déterminer.

2. Le sous-ministre des Finances et le directeur général de l’Office ontarien de financement (dont chacun est un « agent autorisé ») sont autorisés à conclure, au nom de l’Ontario, toutes ententes et tous arrangements ou documents qu’ils peuvent juger nécessaires ou souhaitables concernant la ou les ententes de prêt, le tout conformément aux autres conditions que chacun peut déterminer.