Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Craig Mazerolle, de Toronto, est de nouveau nommé membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de cinq ans, la nomination prenant effet le 14 décembre 2022.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 20 octobre 2022

Révoqué par : Décret 584/2024