Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 19 (1) de la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis,

  1. Au plus tard le 29 septembre 2023, la Société ontarienne de vente du cannabis (la « SOVC ») versera au Trésor ses bénéfices nets, d’un montant de 150 millions de dollars, prélevés sur son solde de trésorerie en date du 31 mars 2023.
  2. La SOVC versera au Trésor ses bénéfices nets, chaque exercice, sous forme de paiements trimestriels égaux au revenu net budgété annuel de la SOVC moins le revenu financier déclaré dans l’état financier vérifié de la SOVC pour cet exercice, qui sera ajusté en fonction du revenu net réel.
  3. Pour chaque exercice financier, à compter de l’exercice 2024-2025, les versements trimestriels doivent être effectués deux mois après la fin de chaque trimestre, le 31 août, le 30 novembre, le 28 février et le 31 mai, à condition que si une date de versement trimestriel tombe un jour qui n’est pas un jour ouvrable, le versement concerné soit effectué le premier jour ouvrable suivant.
  4. Pour l’exercice 2023-2024, la SOVC effectuera son premier versement trimestriel au plus tard le 29 septembre 2023, pour la période allant du 1er avril 2023 au 30 juin 2023, et ses prochains versements trimestriels le 30 novembre, le 28 février et le 31 mai.
  5. Aux fins du paragraphe 2, le revenu financier comprend les revenus d’intérêts sur les soldes de trésorerie et d'équivalents de trésorerie.
Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 15 septembre 2023