Décret 1378/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le Parlement du Canada a présenté la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29) (la loi fédérale), qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019;

Attendu que le paragraphe 47(2) de la loi fédérale indique que les articles 45 et 46 entrent en vigueur conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-8);

Attendu que lorsqu’ils entreront en vigueur, les articles 45 et 46 de la loi fédérale auront pour effet de modifier les questions mentionnées au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada;

Attendu que le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada stipule que lorsqu’un texte législatif fédéral renferme une disposition qui modifie, ou dont l’effet est de modifier, directement ou indirectement, immédiatement ou à une date ultérieure, les questions mentionnées dans ce paragraphe, ce texte législatif est réputé, même s’il ne le déclare pas expressément, décréter que cette disposition n’entrera en vigueur qu’à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, lequel ne peut être pris et ne doit en aucun cas avoir de valeur ou d’effet tant que les lieutenants-gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, n’ont pas signifié le consentement de leur province respective à la modification envisagée;

Par conséquent, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-8), la province de l’Ontario consent à l’édiction des articles 45 et 46 de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2019 (L.C. 2019, ch. 29).