Décret 1382/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Les sections de voie publique dans le canton géographique de Huntley, maintenant dans la ville d’Ottawa, relevant de la compétence du ministère des Transports, indiquées comme étant les Parties 2 à 6 sur le plan 4R-29635 (plan P-6092-50 du ministère), à savoir un plan de renvoi déposé auprès du bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers d’Ottawa-Carleton (n^o 4), sont fermées, désignées, cédées et modifiées de la manière indiquée ci-dessous :

1. la section du lot 3, concession 1, indiquée comme étant la Partie 5 est fermée en vertu du paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée;
2. la section de la promenade Palladium indiquée comme étant la Partie 2 est désignée route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée;
3. la section du lot 3, concession 1, indiquée comme étant la Partie 6 est désignée route principale en vertu de l’article 7 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée, et est cédée à la ville d’Ottawa, lui est dévolue et est placée sous sa compétence à compter de la date d’approbation du présent décret et après cette date, en vertu du paragraphe 29 (4) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée;
4. la désignation comme route à accès limité décrite dans le décret numéro 1982/96 enregistré au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes d’Ottawa-Carleton à titre d’acte N766839 (P-6092-39R) est modifiée de manière qu’elle cesse de s’appliquer aux Parties 3 et 4 indiquées sur le plan 4R-29635 (P-6092-50).