Décret 1383/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 (L.C. 2022, c. 10) (Canada) (la « loi fédérale ») a reçu la sanction royale le 23 juin 2022;

Attendu que le paragraphe 422 (2) de la loi fédérale prévoit que la section 28 de la partie 5 entre en vigueur conformément au paragraphe 114 (4) du Régime de pensions du Canada (L.R.C. 1985, c. C-8);

Et attendu que lorsque la section 28 de la partie 5 de la loi fédérale entrera en vigueur, cela modifiera des questions mentionnées au paragraphe 114 (4) du Régime de pensions du Canada;

Attendu que le paragraphe 114 (4) du Régime de pensions du Canada prévoit que lorsqu’un texte législatif fédéral renferme une disposition qui modifie, ou dont l’effet est de modifier, directement ou indirectement, immédiatement ou à une date ultérieure, des questions mentionnées dans ce paragraphe, ce texte législatif est réputé, même s’il ne le déclare pas expressément, décréter que cette disposition n’entrera en vigueur qu’à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, lequel ne peut être pris et ne doit en aucun cas avoir de valeur ou d’effet tant que les lieutenants- gouverneurs en conseil d’au moins les deux tiers des provinces incluses, comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes les provinces incluses, n’ont pas signifié le consentement de leur province respective à la modification envisagée;

En conséquence, conformément au paragraphe 144 (4) du Régime de pensions du Canada (L.R.C. 1985, c. C-8), la province de l’Ontario consent à l’entrée en vigueur de la section 28 de la partie 5 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022 (L.C. 2022, c. 10) (Canada).