Décret 1384/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Attendu que Joanne Laws a été nommée de nouveau membre à temps plein de la Commission de révision de l’évaluation foncière pour un mandat fixe de trois ans, le 8 février 2020, par le décret numéro 151/2020;
Et attendu que Joanne Laws a donné sa démission, laquelle prend effet le 23 septembre 2022;
En conséquence, que le décret numéro 151/2020 soit révoqué le 23 septembre 2022 en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 27 octobre 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 10 novembre 2022