Décret 1387/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à étendre le réseau de transport pour soutenir les communautés et, en particulier, les communautés des Premières nations du Nord et éloignées;

Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(3) h) de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie (la « Loi »), le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (le « ministre ») peut, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, consentir des prêts;

Attendu que, en vertu du sous-alinéa 7(1) e)(i) de la Loi, le ministre peut encourager, favoriser ou élaborer des activités, des projets et des programmes ou y participer lorsqu’il l’estime indiqué, notamment pour prévoir la disponibilité d’énergie en Ontario;
Attendu que, pour faciliter l’extension du réseau de transport et en vertu de son pouvoir légal, le ministre souhaite consentir un prêt à Wataynikaneyap Power LP (Watay), qui cherche à construire de nouvelles infrastructures de transport dans le Nord-Ouest de l’Ontario pour raccorder 16 communautés éloignées des Premières nations au réseau de transport;

Et attendu que le ministre estime souhaitable d’exercer le pouvoir que lui accorde la Loi pour faciliter la construction d’une nouvelle ligne de transport;

Pour ces motifs, en vertu de de l’alinéa 7(3) h) de la Loi, le ministre est par les présentes autorisé, au nom de Sa Majesté la reine du chef de l’Ontario, à consentir à Watay un prêt assorti des conditions essentielles suivantes :

5. le prêt est consenti à Watay pour construire :
   1. la ligne de la phase 1, de Dinorwec à Pickle Lake; et
   2. les lignes de la phase 2 pour raccorder les 15 autres communautés au réseau électrique;
6. le montant maximal du prêt est de 1,34 milliard de dollars;
7. la date d’échéance du prêt est le 30 décembre 2025. Tous les soldes alors impayés seront exigibles à cette date;
8. le prêt est consenti moyennant un taux d’intérêt égal au taux des bons du Trésor de l’Ontario à 3 mois majoré de frais d’administration de 10 points de base et d’un écart de crédit de 49,9551 points de base (pb), soit 0,599551 points de pourcentage au total;

ainsi que des modalités et garanties que le ministre pourra juger indiquées pour faciliter l’extension du réseau de transport et le raccordement à celui-ci dont il est fait état dans les présentes;