Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, Jatinder Bhullar, de Mississauga, est de nouveau nommé membre à temps plein du Tribunal d’appel de l’aménagement local pour un mandat fixe de deux ans, la nomination prenant effet le 10 octobre 2020.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 08 octobre 2020