Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Sandra Driesel, de Scarborough, est de nouveau nommée membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de quatre ans, la nomination prenant effet le 24 janvier 2024.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 28 septembre 2023

Révoqué par : Décret 636/2024