Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Que, conformément au paragraphe 2(3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis et au paragraphe 16(4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Susan Mather de Waterloo soit nommée membre et vice-présidente à temps partiel de la Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat de deux ans, la nomination prenant effet à la date du présent décret.



Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 05 octobre 2016