Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Matthew Letourneau, de Toronto, est de nouveau nommé membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe commençant le jour de la prise du présent décret et se terminant le 27 février 2023.

En outre, attendu que Matthew Letourneau a été nommé de nouveau membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de trois ans, le 28 février 2020, par le décret numéro 161/2020;

Que le décret numéro 161/2020 soit par conséquent révoqué le 12 septembre 2020.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 26 octobre 2020