Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

  1. En vertu des paragraphes 7 (2) et (3) de la Loi sur l’administration financière, le ministre des Finances est autorisé à prélever des montants sur le Trésor et à les porter au crédit du Compte des avantages sociaux supplémentaires des sous-ministres, de la façon décrite aux paragraphes 2 et 3.
  2. Les intérêts sur les augmentations mensuelles nettes dudit compte, calculées sur les cotisations versées à ce compte et sur les montants prélevés de ce compte, à l’égard des mois de chaque exercice qui a commencé pendant la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2023, ces intérêts devant être calculés au taux annuel indiqué au paragraphe 4, afin de refléter la période pendant laquelle les sommes comprises dans ces augmentations nettes étaient déposées au Trésor au cours de l’exercice en question, doivent être crédités du montant respectif en date du dernier jour de cet exercice.
  3. Les intérêts au taux annuel indiqué au paragraphe 4 du présent décret, calculés sur le solde au crédit du compte à la fin de chaque exercice financier, qui a commencé au cours de la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2023, doivent être portés au crédit du compte le dernier jour de chaque exercice.
  4. Le taux à utiliser pour calculer les intérêts à l’égard de tout exercice financier visé aux paragraphes 2 et 3 du présent décret sera le taux indiqué dans la colonne de droite de la rangée de l’exercice dans le tableau ci-dessous :
    Exercice financier qui commence le Taux (%)
    1er avril 2017 1,310
    1er avril 2018 2,010
    1er avril 2019 1,701
    1er avril 2020 0,290
    1er avril 2021 0,571
    1er avril 2022 3,737
Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 28 septembre 2023