Décret 1447/2023

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

1. En vertu des paragraphes 7 (2) et (3) de la Loi sur l’administration financière, le ministre des Finances est autorisé à prélever des montants sur le Trésor et à les porter au crédit du Compte des avantages sociaux supplémentaires des juges associés, de la façon décrite aux paragraphes 2 et 3.
2. Les intérêts sur les augmentations mensuelles nettes dudit compte, calculées sur les cotisations versées à ce compte et sur les montants prélevés de ce compte, à l’égard des mois de chaque exercice qui a commencé pendant la période allant du 1^er avril 2017 au 31 mars 2023, ces intérêts devant être calculés au taux annuel indiqué au paragraphe 4, afin de refléter la période pendant laquelle les sommes comprises dans ces augmentations nettes étaient déposées au Trésor au cours de l’exercice en question, doivent être crédités du montant respectif en date du dernier jour de cet exercice.
3. Les intérêts sur les augmentations nettes dudit compte pendant chaque exercice de la période allant du 1^er avril 2017 au 31 mars 2023, ces intérêts devant être calculés au taux annuel pour cet exercice conformément au paragraphe 4, chaque année, pour chaque exercice de la période de vingt-cinq exercices consécutifs, à compter du premier jour de l’exercice suivant, doivent être crédités le dernier jour de chaque exercice au cours de la période si l’augmentation nette en question reste en dépôt au Trésor pendant la totalité de l’exercice respectif.
4. Le taux à utiliser pour calculer les intérêts à l’égard de tout exercice financier visé aux paragraphes 2 et 3 du présent décret sera le taux indiqué dans la colonne de droite de la rangée de l’exercice dans le tableau ci-dessous :