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Décret 1460/2019
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, Laura Goulet, de Val Caron, est nommée membre à temps partiel de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels pour un mandat fixe de deux ans, la nomination prenant effet le jour de la prise du présent décret.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 17 octobre 2019
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 31 octobre 2019