Décret 1462/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

attendu que, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de prévoir la nomination de conseillers chargés d’aider le gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté à s’acquitter de ses obligations et responsabilités de direction, le bureau de l’examinateur de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (« bureau de l’examinateur ») a été créé en vertu du décret 2428/2017 daté du 14 décembre 2017 et prend fin le 31 décembre 2018;

attendu que le ministre des Services aux aînés et de l'Accessibilité a déterminé le cadre de référence pour le bureau de l’examinateur daté du 14 décembre 2017 et peut le modifier de temps à autre;

attendu quela lieutenante-gouverneure a approuvé la rémunération de l’examinateur telle que prévue dans le décret 2453/2017 daté du 14 décembre 2017;

attendu que l’examinateur a demandé plus de temps pour remplir les fonctions stipulées à l’article 41 de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

en conséquence, le bureau de l’examinateur est prolongé pendant une période d’un mois commençant le 1^er janvier 2019 et se terminant le 31 janvier 2019.

Le décret 2428/2017 est abrogé en date du 1^er janvier 2019.