Décret 1463/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Que, en vertu des paragraphes 207(2) et 96(2) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et au paragraphe 16(4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Dawn Kershaw de London soit nommée membre et vice-présidente à temps partiel de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et de la Commission de révision des placements sous garde, cette nomination prenant effet le jour de la prise du présent décret et se terminant le 28 mai 2018.