Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Patrick M. Case a été nommé de nouveau membre à temps partiel et désigné de nouveau président du Centre ontarien d'assistance juridique en matière de droits de la personne pour un mandat de trois ans ayant pris effet le 20 octobre 2015 en vertu du décret numéro 1135/2015;

Et attendu que Patrick M. Case a remis sa démission, laquelle prend effet le 7 juillet 2017;

Par conséquent, en vertu de l'alinéa 77a) de la Loi de 2006 sur la législation et du paragraphe 45.14(2) du Code des droits de la personne, le décret numéro 1135/2015 est révoqué, la révocation prenant effet le 7 juillet 2017.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 26 juillet 2017