Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

attendu qu’en vertu du paragraphe 26 (1) de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (la «LDFC »), le ministre des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministre ») a accordé à Bancroft-Minden Forest Company Inc. (le « titulaire du permis ») le permis d’aménagement forestier durable numéro 542585 couvrant la forêt Bancroft-Minden, approuvé par le décret numéro 1777/2001 daté du 18 juillet 2001 (tel que ce permis d’aménagement forestier durable a été modifié de temps à autre, le « PAFD de la forêt Bancroft-Minden »), qui est censé expirer le 31 mars 2026;

attendu qu’en conformité avec le paragraphe 26 (3) de la LDFC le ministre a effectué un examen pour s’assurer que le titulaire du permis s’est conformé aux conditions du PAFD de la forêt Bancroft-Minden;

attendu que le ministre est convaincu que le titulaire du permis s’est conformé aux conditions du PAFD de la forêt Bancroft-Minden;

attendu que le ministre souhaite maintenant prolonger la durée du PAFD de la forêt Bancroft-Minden d’environ 12 ans conformément aux paragraphes 26 (4) et (4.1) de la LDFC;

attendu qu’en conformité avec les paragraphes 26 (4) et (4.1) de la LDFC, l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil est requise aux fins de la prolongation de la durée du PAFD de la forêt Bancroft-Minden;

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Approuvé et décrété : 12 décembre 2018