Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Nathan Ferguson a été nommé de nouveau membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de trois ans, le 28 février 2021, par le décret numéro 215/2021;

Et attendu que Nathan Ferguson a donné sa démission, laquelle prend effet le 16 septembre 2021;

En conséquence, que le décret numéro 215/2021 soit révoqué le 16 septembre 2021 en vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 28 octobre 2021