![Les armoiries de l'Ontario](/themes/ontario_2021/assets/ontario-coat-of-arms.png)
Décret 1469/2021
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Attendu que Nathan Ferguson a été nommé de nouveau membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de trois ans, le 28 février 2021, par le décret numéro 215/2021;
Et attendu que Nathan Ferguson a donné sa démission, laquelle prend effet le 16 septembre 2021;
En conséquence, que le décret numéro 215/2021 soit révoqué le 16 septembre 2021 en vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 28 octobre 2021
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 12 novembre 2021