Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Joanne Laws a été nommée membre à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat de deux ans, le 22 juin 2016, par le décret numéro 953/2016;

Et attendu que Joanne Laws a donné sa démission, laquelle prend effet le 3 janvier 2017;

En conséquence, que le décret numéro 953/2016 soit révoqué le 3 janvier 2017 en vertu de l’alinéa 77a) de la Loi de 2006 sur la législation et du paragraphe 169(1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 26 juillet 2017