Décret 1470/2018
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
attendu qu’en vertu du paragraphe 26 (1) de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (la « LDFC »), le ministre des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministre ») a accordé à Dryden Forest Management Company Limited (le « titulaire du permis ») le permis d’aménagement forestier durable numéro 542444 couvrant la forêt Dryden, approuvé par le décret numéro 1424/98 daté du 10 juin 1998 (tel que ce permis d’aménagement forestier durable a été modifié de temps à autre, le « PAFD de la forêt Dryden »), qui est censé expirer le 31 mars 2023;
attendu qu’en conformité avec le paragraphe 26 (3) de la LDFC le ministre a effectué un examen pour s’assurer que le titulaire du permis s’est conformé aux conditions du PAFD de la forêt Dryden;
attendu que le ministre est convaincu que le titulaire du permis s’est conformé aux conditions du PAFD de la forêt Dryden;
attendu que le ministre souhaite maintenant prolonger la durée du PAFD de la forêt Dryden d’environ 15 ans conformément aux paragraphes 26 (4) et (4.1) de la LDFC;
attendu qu’en conformité avec les paragraphes 26 (4) et (4.1) de la LDFC, l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil est requise aux fins de la prolongation de la durée du PAFD de la forêt Dryden;
en conséquence, conformément aux paragraphes 26 (4) et (4.1) de la LDFC, le ministre est par les présentes autorisé à prolonger la durée du PAFD de la forêt Dryden d’environ 15 ans, de sorte que le PAFD de la forêt Dryden expirerait le 31 mars 2038.
Approuvé et décrété : 12 décembre 2018