Décret 1474/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

attendu qu’en vertu du paragraphe 26 (1) de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (la «LDFC »), le ministre des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministre ») a accordé le permis d’aménagement forestier durable numéro 542461 couvrant la forêt Trout Lake, approuvé par le décret numéro 1568/98 daté du 17 juin 1998 (tel que ce permis d’aménagement forestier durable a été modifié de temps à autre, le « PAFD de la forêt Trout Lake »), qui est censé expirer le 31 mars 2023;

attendu que le PAFD de la forêt Trout Lake a, conformément à la LDFC, été transféré à Domtar Inc. (le « titulaire du permis »);

attendu qu’en conformité avec le paragraphe 26 (3) de la LDFC le ministre a effectué un examen pour s’assurer que le titulaire du permis s’est conformé aux conditions du PAFD de la forêt Trout Lake;

attendu que le ministre est convaincu que le titulaire du permis s’est conformé aux conditions du PAFD de la forêt Trout Lake;

attendu que le ministre souhaite maintenant prolonger la durée du PAFD de la forêt Trout Lake d’environ 15 ans conformément aux paragraphes 26 (4) et (4.1) de la LDFC;

attendu qu’en conformité avec les paragraphes 26 (4) et (4.1) de la LDFC, l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil est requise aux fins de la prolongation de la durée du PAFD de la forêt Trout Lake;

en conséquence, conformément aux paragraphes 26 (4) et (4.1) de la LDFC, le ministre est par les présentes autorisé à prolonger la durée du PAFD de la forêt Trout Lake d’environ 15 ans, de sorte que le PAFD de la forêt Trout Lake expirerait le 31 mars 2038.