Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Que, conformément à l’article 3 de la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, le mandat de Mark Spraggett de Toronto à titre de membre à temps partiel de la Commission de révision de l’évaluation foncière soit reconduit pour une période de trois ans commençant le 22 octobre 2016.



Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 19 octobre 2016