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Décret 1497/2021
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Rebecca Hines, de Toronto, est de nouveau nommée membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe d’un an, la nomination prenant effet le 16 novembre 2021.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 04 novembre 2021
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 19 novembre 2021