Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Kevin Lundy a été nommé de nouveau membre à temps plein de la Commission de la location immobilière par le décret 1501/2016 daté du 19 octobre 2016 ;

En conséquence, en vertu du paragraphe 76(2) de la Loi de 2006 sur la législation et du paragraphe 169(2) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation :

Que Kevin Lundy reçoive une rémunération annuelle de $99,700.

En outre, que Kevin Lundy ait droit aux avantages sociaux, à l’exception d’un régime de retraite, auxquels ont droit les membres du Groupe des cadres supérieurs de la fonction publique de l’Ontario.

En outre, Kevin Lundy peut choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires conformément aux dispositions du Régime. S’il refuse de participer au Régime de retraite des fonctionnaires, il n’aura pas droit à une indemnité compensatoire.

En outre, Kevin Lundy aura le droit de se faire rembourser toute dépense raisonnable engagée dans l’exercice de ses fonctions pour la Commission de la location immobilière, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 19 octobre 2016