![Les armoiries de l'Ontario](/themes/ontario_2021/assets/ontario-coat-of-arms.png)
Décret 1516/2021
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Est prise, à l’égard de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère de la Santé
Approuvé et décrété : 04 novembre 2021
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 19 novembre 2021