Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Nathan Ferguson, de London, est de nouveau nommé membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe commençant le 20 décembre 2019 et se terminant le 27 février 2021.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 25 octobre 2019